Le 23 juillet 2014, le Conseil de l’Union Européenne annonçait l’adoption définitive du nouveau règlement eIDAS (Electronic Identification And trust Services), sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.
Ces règles définissent et encadrent l’utilisation de différents types de services de confiance : émission de certificat d’authentification de site web, horodatage, signature électronique, cachet électronique, services d’envois recommandés électroniques.
Publié le 28 août 2014 au journal officiel de l’Union Européenne sous la référence (UE) n ° 910/2014, ce texte transforme profondément le cadre juridique européen. Il doit ainsi permettre aux utilisateurs de bénéficier pleinement d’un espace unique et sécurisé pour la plupart des transactions électroniques en Europe.