Définition de la signature électronique :
La signature électronique est un processus crypté sophistiqué garantissant l’intégrité d’un document numérique, ainsi que l’auteur du document.
Cette dernière s’apparente donc à la signature manuscrite, sans sa représentation graphique, car elle n’est composée que d’une suite de caractères.
Une clé privée, appelée également certificat électronique, est nécessaire pour générer la signature numérique.
Qu’est-ce que le règlement eIDAS ?
Face au besoin croissant d’identification électronique des prestataires de services et des organismes publics, la commission Européenne a établi et ratifié un protocole encadrant ces échanges. Le nom de ce règlement Européen est eDIAS.
L’objectif de ce règlement est de définir un cadre technique et juridique pour qualifier les services de confiance.
Les principaux services prévus par ce document sont les suivants :
- L’envoi de recommandé électronique.
- L’horodatage électronique de document.
- La validation qualifiée de signature électronique et de cachet.
- La conservation des signatures ou cachets électroniques.
- La délivrance de certificat pour la signature électronique.
- L’authentification de site internet.
Ce règlement normalisé a été signé par les députés de l’union européenne le 23 Juillet 2014 et publié sous le numéro 910/2014/UE.
Il fait suite et abroge la directive 1999/93/CE visant à encadrer la signature électronique.
Quels sont les organismes compétents en signature électronique ?
Les 2 organismes référents et compétents en France sont l’ANSSI (Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information), et la DINSIC (Direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’État).
En Conclusion : Il faut juste savoir qu’un document avec une signature électronique a la même valeur légale qu’une signature manuscrite.
Eprovy au quotidien :
Le contrat de travail envoyé par email est valable s’il utilise intègre une signature électronique. Comme le stipule l’article 1316-1 du code civil, l’écrit électronique……
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